Article 40 ter du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
1re lecture, Sénat, Séance publique, 15 juillet 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 40 ter, renuméroté article 69
Cet amendement prévoit la désignation d'un référent en matière de handicap dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Il est en effet indispensable de garantir un accompagnement adapté et une information complète des salariés en situation de handicap, s'agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés. Ces référents pourront être désignés au sein du service des ressources humaines des entreprises concernées. Lire la suite…
Sur l'article 40 ter, renuméroté article 69
L'article 40 ter propose de généraliser à l'ensemble des entreprises de plus de 250 salariés la pratique déjà instaurée par certaines d'entre elles de désigner un référent « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ». Lire la suite…
Sur l'article 40 ter, renuméroté article 69
___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du … Lire la suite…