Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 62 du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 105 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.

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Documents parlementaires • 43

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1. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 62, renuméroté article 105

LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…

2. Amendement AS1239, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 62, renuméroté article 105

Dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste ne bénéficient pas toujours de procédures et d'interlocuteurs bien identifiés. Or, il est essentiel de fournir aux salariés les moyens de connaitre leurs droits en la matière ainsi que de solliciter les acteurs et les instances compétences. Par conséquent, le présent amendement propose de mettre en place dans chaque entreprise d'au moins 250 salariés un interlocuteur spécifiquement en charge d'orienter, d'informer, et d'accompagner … Lire la suite…

3. Amendement AS1232, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 62, renuméroté article 105

Cet amendement vise à créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s'agit, avec cette mesure, de renforcer la capacité des élus, qui sont compétents en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes et détenteurs du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à être identifiés par les salariés comme recours possible et à renforcer leur capacité à proposer des modalités d'action et de … Lire la suite…

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