Article 25 bis a du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(Non modifié)
L'article L. 211-5 du code du sport est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou une durée fixée par une convention ou un accord collectif national, pour les disciplines disposant de conventions collectives, dans la limite de cinq ans » ;
b) (Supprimé)