Article 2 de la Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Le tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
De 500 à 999 habitants
13
» ;
2° À la quatrième ligne de la première colonne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».