Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 2 de la Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 25 janvier 2022

Le tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
De 500 à 999 habitants
13
» ;
2° À la quatrième ligne de la première colonne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Exposé des motifs, 18 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Si la législation en matière de parité s'est considérablement renforcée au cours des dernières décennies, elle comprend néanmoins encore des « angles morts », notamment au sein des communes de moins de 1 000 habitants, c'est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Plus de 80 % des maires sont des hommes, 89 % des présidents d'intercommunalités sont des hommes. Or l'article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'avant le 31 décembre 2021, « les … Lire la suite…

2. Amendement CL13, 24 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et…Adopté

Sur l'article 2

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Réunion en commission, 26 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives…

Sur l'article 2

* * Puis, la Commission examine la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n° 4587) (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure). Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. C'est une proposition de loi à laquelle je suis particulièrement attachée, madame la rapporteure : je vous remercie de l'avoir mise à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe MoDem. Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Nous nous sommes réunis le 6 octobre dernier pour examiner les conclusions de la mission flash sur la parité dans les fonctions … Lire la suite…

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