Article 3 de la Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
L'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte au moins le nombre de membres fixé en application du tableau suivant, à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal :
«