Article unique de la Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

Le II de l'article L. 214 23 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes pouvoirs sont attribués aux agents et officiers de police judiciaire qui interviennent dans le cadre d'une enquête de police judiciaire. »