Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le II de l'article L. 214 23 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes pouvoirs sont attribués aux agents et officiers de police judiciaire qui interviennent dans le cadre d'une enquête de police judiciaire. »