Article 1er bis du Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république

I. – Après le III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les candidats veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations. »
II. – Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :
1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l'élection du Président de la République pour l'application du III bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap, y compris lors des autres consultations électorales.