Proposition de loi ordinaire moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres

En discussion
Dépôt, 13 octobre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 13 octobre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

À compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel, un moratoire d'interdiction d'une durée de dix ans s'applique à toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui est implantée à terre.

Par exception à l'article premier, une telle nouvelle installation peut être autorisée sous la double condition d'un avis favorable du conseil municipal de son ressort, conformément à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, et de l'adoption d'un référendum local de la commune de son ressort, conformément à l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.