Article 5 bis de la Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 511-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes d'enquête. » ;
2° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 dudit code, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes d'enquête. »