Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 2 bis de la Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 novembre 2021

L'article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ;
3° Au 2° et à la fin de la première phrase du premier alinéa du 3°, le mot : « stupéfiants » est remplacé par les mots : « , marchandises ou médicaments mentionnés au 1° » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ».

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement CL7, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçonAdopté

Sur l'article 2 bis

L'article 52 ter de la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2011 dite, directive « médicaments falsifiés » impose aux États membre de mettre en place des mesures appropriées pour que les médicaments soupçonnés d'être falsifiés ne puissent pas être mis en circulation sur le marché de l'Union. La transposition des dispositions relatives aux médicaments falsifiés a été réalisée par … Lire la suite…

2. Rapport n° 4693, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte…

Sur l'article 2 bis

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique de la proposition de loi II. Les apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er Instauration d'un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon Article 2 (art. L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) Instauration d'une amende civile et d'une amende forfaitaire à l'encontre d'une personne condamnée pour contrefaçon Article 2 bis (nouveau) (art. 67 bis-1 du code des douanes) Extension de la pratique des coups d'achat douaniers aux médicaments … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Sur l'article 2 bis

Amendement CL7 de M. Pierre-Yves Bournazel. M. Christophe Blanchet, rapporteur. Les marchandises contrefaisantes peuvent déjà faire l'objet de coups d'achats, sur le fondement du code des douanes. Cependant, tous les médicaments falsifiés ne sont pas issus de la contrefaçon. Afin d'améliorer la lutte contre l'importation de médicaments falsifiés, cet amendement tend à modifier l'article 67 bis-1 du code des douanes afin de rendre cette procédure applicable à de telles marchandises. Cet article permet aux agents des douanes, sur autorisation du procureur de la République, d'acheter et de … Lire la suite…

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