Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 5 de la Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 novembre 2021

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 511-1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 521-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ainsi que les contraventions prévues au même code pour l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Sur l'article 5

Mesdames, Messieurs, Qualifiée de « crime du XXIe siècle » par l'Organisation mondiale des douanes, la contrefaçon a connu un considérable essor ces dernières années. Alors que la France a été protégée au siècle précédent grâce à la présence d'acteurs expérimentés, engagés et bien organisés, elle n'a pas su s'adapter au nouveau contexte dû à l'ouverture des frontières et au commerce en ligne (le e-commerce). Pourtant, le constat est clair et, surtout, posé de longue date. Dès 2014, la Cour des comptes avait procédé à un contrôle de la politique publique de lutte contre la contrefaçon, … Lire la suite…

2. Amendement CL10, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçonAdopté

Sur l'article 5

Il s'agit, par cette disposition, d'inscrire directement dans le code de la sécurité intérieure la possibilité pour les agents de police municipale de constater l'infraction d'achat à la sauvette de cigarettes. Ce même amendement propose également d'habiliter les gardes champêtres à constater cette infraction. Lire la suite…

3. Rapport n° 4693, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte…

Sur l'article 5

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique de la proposition de loi II. Les apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er Instauration d'un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon Article 2 (art. L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) Instauration d'une amende civile et d'une amende forfaitaire à l'encontre d'une personne condamnée pour contrefaçon Article 2 bis (nouveau) (art. 67 bis-1 du code des douanes) Extension de la pratique des coups d'achat douaniers aux médicaments … Lire la suite…

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