Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 4 ter de la Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 novembre 2021

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des chaînes de blocs dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d'assistance au travail des douanes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place de cette chaîne de blocs de certification.

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1. Amendement 8, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçonAdopté

Sur l'article 4 ter

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à se saisir de la technologie de bloc-chaînes pour garantir et identifier l'origine des produits et services. La technologie bloc-chaines étant un registre numérique décentralisé garantissant de manière irrévocable la possession et le transfert de tout élément, et permettant sa traçabilité, elle est un outil indispensable à la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, ce qui est précisément l'objet du présent texte. Cette technologie permettrait de donner un identifiant unique à chaque produit prouvant son origine grâce à son historique … Lire la suite…

2. Séance publique, 25 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Sur l'article 4 ter

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur, pour soutenir l'amendement n o 12, portant article additionnel après l'article 4. M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur. Il s'agit d'introduire de nouvelles dispositions dans le code des douanes pour adapter les possibilités offertes aux agents des douanes face à l'essor de la vente de la contrefaçon en ligne. Dans un premier temps, nous voulons appeler l'attention des intermédiaires qui, en mettant à la disposition de leurs clients des marchandises prohibées à l'importation, sont susceptibles de participer à la … Lire la suite…

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