Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 2 de la Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 novembre 2021

L'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l'avant-dernier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement CL6, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçonAdopté

Sur l'article 2

Le présent amendement résulte de l'audition de la DACG par vos rapporteurs. Il propose une nouvelle rédaction de l'article 2 afin de compléter l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle pour y instaurer une procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas d'achat de contrefaçon. Vos rapporteurs ont en effet constaté, au fil de leurs auditions, que les réflexions relatives à l'instauration d'une amende civile, prévue dans la rédaction initiale de l'article, ne sont pas suffisamment abouties pour envisager un dispositif juridiquement solide et facilement mobilisable pour les … Lire la suite…

2. Rapport n° 4693, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte…

Sur l'article 2

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique de la proposition de loi II. Les apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er Instauration d'un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon Article 2 (art. L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) Instauration d'une amende civile et d'une amende forfaitaire à l'encontre d'une personne condamnée pour contrefaçon Article 2 bis (nouveau) (art. 67 bis-1 du code des douanes) Extension de la pratique des coups d'achat douaniers aux médicaments … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Sur l'article 2

Amendement CL5 de M. Pierre-Yves Bournazel. M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur. La création d'un délégué interministériel, alors que le nouveau dispositif des groupes opérationnels nationaux antifraude n'a pas encore été évalué, ne semble pas opportune à ce stade. Par ailleurs, son instauration n'est pas du ressort de la loi. Il importe néanmoins de renforcer l'information et les données utiles à la quantification de la contrefaçon. Cet amendement tend à habiliter l'INPI à collecter l'ensemble de telles données. La commission adopte l'amendement et l'article 1er est ainsi rédigé. En … Lire la suite…

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