Article 6 de la Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 16 novembre 2021
(Supprimé)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 6
Mesdames, Messieurs, Qualifiée de « crime du XXIe siècle » par l'Organisation mondiale des douanes, la contrefaçon a connu un considérable essor ces dernières années. Alors que la France a été protégée au siècle précédent grâce à la présence d'acteurs expérimentés, engagés et bien organisés, elle n'a pas su s'adapter au nouveau contexte dû à l'ouverture des frontières et au commerce en ligne (le e-commerce). Pourtant, le constat est clair et, surtout, posé de longue date. Dès 2014, la Cour des comptes avait procédé à un contrôle de la politique publique de lutte contre la contrefaçon, … Lire la suite…
Sur l'article 6
L'article 6 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'instauration d'une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires. Les auditions préparatoires à l'examen de la proposition de loi ont révélé que ce dispositif n'était pas encore assez mûr pour être adopté en l'état, malgré l'intérêt inéluctable qu'il continue de présenter aux yeux de vos rapporteurs. En effet, d'une part, le périmètre de l'article n'est pas suffisamment défini, ce qui pourrait entraîner des difficultés organisationnelles au sein … Lire la suite…
Sur l'article 6
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique de la proposition de loi II. Les apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er Instauration d'un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon Article 2 (art. L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) Instauration d'une amende civile et d'une amende forfaitaire à l'encontre d'une personne condamnée pour contrefaçon Article 2 bis (nouveau) (art. 67 bis-1 du code des douanes) Extension de la pratique des coups d'achat douaniers aux médicaments … Lire la suite…