Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Article 4 de la Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 novembre 2021

Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par des articles L. 713-7 et L. 713-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 713-7. – Le titulaire d'une marque peut demander à l'autorité judiciaire d'ordonner la suppression des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux portant atteinte à la marque ou toute mesure propre à en empêcher l'accès.
« L'action peut être engagée contre les propriétaires réels des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux ou contre une des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 713-8. – (Supprimé) »

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Sur l'article 4

Mesdames, Messieurs, Qualifiée de « crime du XXIe siècle » par l'Organisation mondiale des douanes, la contrefaçon a connu un considérable essor ces dernières années. Alors que la France a été protégée au siècle précédent grâce à la présence d'acteurs expérimentés, engagés et bien organisés, elle n'a pas su s'adapter au nouveau contexte dû à l'ouverture des frontières et au commerce en ligne (le e-commerce). Pourtant, le constat est clair et, surtout, posé de longue date. Dès 2014, la Cour des comptes avait procédé à un contrôle de la politique publique de lutte contre la contrefaçon, … Lire la suite…

2. Rapport n° 4693, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la lutte…

Sur l'article 4

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique de la proposition de loi II. Les apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er Instauration d'un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon Article 2 (art. L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) Instauration d'une amende civile et d'une amende forfaitaire à l'encontre d'une personne condamnée pour contrefaçon Article 2 bis (nouveau) (art. 67 bis-1 du code des douanes) Extension de la pratique des coups d'achat douaniers aux médicaments … Lire la suite…

3. Amendement 11, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçonAdopté

Sur l'article 4

Par le présent amendement, il est proposé de modifier l'article 4 en apportant des ajustements rédactionnels à l'article L. 713-7 et en supprimant l'article L. 713-8. D'une part, il apparaît que la rédaction de l'article L. 713-7 pourrait être davantage précisée, afin d'éviter toute insécurité juridique. En effet, en l'absence de définition du terme « groupé », il peut être difficile de déterminer quelles sont les limites du « groupe ». En outre, la notion de « prestataires de service intermédiaires identifiables » n'est pas une notion usuelle ou définie. Les prestataires techniques … Lire la suite…

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