Proposition de loi ordinaire economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens

Au premier alinéa de l'article L. 623-1 du livre VI du code de la consommation, après la référence : « L. 811-1 », sont insérés les mots : « ou un groupement de consommateurs ».

Après l'article L. 623-1 du titre II du livre VI du code de la consommation, il est inséré un article L. 623-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-1-1. – Le groupement de consommateurs prévu à l'article L. 623-1 est constitué de cent personnes physiques au moins qui désignent l'un de ses membres pour assurer sa représentation en justice. Les conditions de sa création, de son fonctionnement et de sa dissolution sont fixées par décret en Conseil d'État. »