Article 1er de la Proposition de loi ordinaire lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L'ensemble des » ;
b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ;
c) La seconde phrase est complétée par les mots : « fixés par mois, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 75 euros et 1 euro ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ressources » sont insérés les mots : « , à leur niveau d'endettement ainsi qu'à la fréquence d'incidents sur leurs comptes » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les critères pris en compte pour caractériser cette situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l'observatoire de l'inclusion bancaire. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et établit une liste exhaustive des critères susceptibles d'être retenus par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité au sens du deuxième alinéa sans que leur appréciation ne puisse conduire à traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire. ».