Proposition de loi ordinaire réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 2,1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
2° Au second alinéa, les mots : « également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « soumis au taux de 20 % ».
Les aides directes et indirectes à la presse sont réorganisées selon les modalités suivantes :
– Un décret en Conseil d'État définit les modalités selon lesquelles les aides directes à la presse sont augmentées ;
– Les aides indirectes à la presse sont progressivement diminuées selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, et conduisant à leur disparition, au plus tard le 31 décembre 2022.
La compensation versée par l'État à La Poste au titre de l'aide au transport postal est supprimée à compter du 31 décembre 2022.
Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.