Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le I de l'article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « et n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique » sont remplacés par les mots : « et disposent d'un service d'urgences ouvert en permanence, d'une maternité de niveau I, des services de médecine et de chirurgie, des services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur » ;
2° Les neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ».
II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.