Article unique du Projet ou proposition de loi organique permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
I. – Après l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé :
« Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif :
« a) La distribution de subventions pour travaux divers d'intérêt local à l'organisation de leur choix ;
« b) La participation au financement de projets présentés par des associations ou des collectivités locales ;
« c) La répartition d'aides financières aux associations ou collectivités locales. »
II. – L'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.
III. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.