Projet ou proposition de loi organique permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

En discussion

Texte intégral

Article unique

I. – Après l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé :
« Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif :
« a) La distribution de subventions pour travaux divers d'intérêt local à l'organisation de leur choix ;
« b) La participation au financement de projets présentés par des associations ou des collectivités locales ;
« c) La répartition d'aides financières aux associations ou collectivités locales. »
II. – L'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.
III. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Document parlementaire

Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, En 2017, après de longs débats au Parlement, les lois pour la confiance dans la vie politique ont prévu la suppression de la réserve parlementaire. Il s'agissait pourtant d'argent qui alimentait directement les territoires. Ainsi à ce jour, toutes les subventions sont désormais centralisées par l'administration et les ministères. Les lois de moralisation de la vie publique ont apporté des changements significatifs pour notre démocratie représentative et les dérives d'hier ne seraient plus possibles aujourd'hui. Forts de ce constat, nous devons reconnaître que dans …

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