Article 1er de la Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
L'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 18° est ainsi rétabli :
« 18° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ;
2° Le 19° est ainsi rétabli :
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “vingt-huit” est remplacé par le mot : “vingt-cinq”. »