Article 2 de la Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le k est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. »