Article unique de la Proposition de loi ordinaire délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale

Le dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « et notifiée à l'intéressé dans un délai identique à celui qui est imparti au contribuable pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ».