Proposition de loi ordinaire délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « et notifiée à l'intéressé dans un délai identique à celui qui est imparti au contribuable pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ».