Article 3 du Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Le II de l'article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il présente tous les deux ans au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte, réalisé à partir des informations transmises par les autorités compétentes pour traiter et recueillir les signalements. » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « au 1°, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du présent II ».