Proposition de loi visant à mieux associer les élus des français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 11 janvier 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 13 articles |
Document parlementaire • 1
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Texte du document
Pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique et pendant les six mois qui suivent sa cessation, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, au moins tous les quinze jours, le conseil consulaire des actions mises en œuvre dans la circonscription consulaire pour :
1° Préserver la santé des Français établis hors de France et assurer, le cas échéant, leur rapatriement sur le territoire national ;
2° Adapter les procédures administratives aux contraintes de la crise sanitaire ;
3° Lutter contre les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils consulaires sont consultés sur les aides sociales accordées par l'ambassade ou le poste consulaire, y compris lorsqu'elles sont versées à des personnes morales. »
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le titre II de la présente loi s'applique au renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires organisé en mai 2021.