Proposition de loi ordinaire mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mars 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le Conseil municipal peut, par délibération motivée, instituer sur tout ou partie de son territoire, un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie, ayant pour objet de prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie, résultant de la densification bâtie et du morcellement parcellaire.
La délibération prévue au premier alinéa délimite notamment un périmètre de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie, à l'intérieur duquel sont prohibées toute nouvelle construction bâtie d'une surface supérieure à 5 mètres carrés.
À l'intérieur de ce périmètre, sont également prohibées les divisions parcellaires ayant pour effet de permettre la construction de nouvelles emprises bâties sur les nouvelles parcelles foncières ainsi créées.
L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les plans communaux de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie ».