Projet de loi ordinaire dispositions relatives aux organismes mutualistes
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 13 septembre 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est ratifiée.