Proposition de loi ordinaire libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

En discussion
Dépôt, 18 octobre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 18 octobre 2021
Nombre d'étapes : 3 étapes
Article au dépôt : 1 article

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Mesdames, Messieurs, L'eau n'est pas une marchandise comme les autres. C'est un bien commun, un élément vital pour l'humanité. Cette affirmation, bien qu'elle paraisse évidente, est contrebalancée par des utilisations abusives et des modes de gestion de l'eau très différents. Nous le savons désormais, les conséquences du changement climatique rythmeront nos modes de vie, d'habitat, de consommation pour les décennies qui viennent. La préservation, l'accès et la gestion raisonnée, qualitativement et quantitativement, de l'eau seront indispensables pour l'alimentation, la biodiversité, la … 
M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique ; Discussion de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup ; Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public ; Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ; … 
Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ; Discussion de la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique ; Discussion de la proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ; Discussion de la proposition de loi organique pour une protection des biens communs et de la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs. La séance … 

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Texte du document

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ;
2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ;
3° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau ; ».