Proposition de loi ordinaire libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ;
2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ;
3° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau ; ».