Article 3 de la Proposition de loi ordinaire enseignement supérieur et recherche

Après l'article L. 611-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-13. – L'accès à toute formation délivrée par un établissement public d'enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d'études supérieures est gratuit et ne peut faire l'objet de droits d'inscription. »
Chapitre II
Éradiquer la précarité étudiante