 
Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
 
1° Le second alinéa de l'article L. 2243-1 est supprimé ; 
 
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-3 est ainsi modifiée : 
 
a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ; 
 
b) Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ; 
 
3° L'article L. 2243-4 est ainsi modifié : 
 
a) (Supprimé) 
 
b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ; 
 
c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ; 
 
d) (Supprimé)

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

 
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
 
1° Le second alinéa de l'article L. 2243-1 est supprimé ; 
 
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-3 est ainsi modifiée : 
 
a) Après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale, » ; 
 
b) À la fin, les mots : «, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement » sont supprimés ; 
 
3° L'article L. 2243-4 est ainsi modifié : 
 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I et II ainsi rédigés : 
 
« I. – Sous réserve des dispositions des II et III du présent article, l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
 
« II. – Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'expropriation est poursuivie en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins principalement d'habitat ou, le cas échéant après démolition, en vue de la constitution de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal. » ; 
 
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
 
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; 
 
– après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ; 
 
c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l'organisme », sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2243-3 » ; 
 
d) Le dernier alinéa est supprimé.

 
Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
 
1° Le second alinéa de l'article L. 2243-1 est supprimé ; 
 
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-3 est ainsi modifiée : 
 
a) Après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale, » ; 
 
b) Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ; 
 
3° L'article L. 2243-4 est ainsi modifié : 
 
a) (Supprimé) 
 
b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ; 
 
c) Au 3°, les mots : « collectivité publique ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « commune, l'établissement public de coopération intercommunale, l'organisme ou le concessionnaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 2243-3 » ; 
 
d) (Supprimé)

Article unique de la Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

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