Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste


Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 2243-1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-3 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ;

3° L'article L. 2243-4 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;

c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;

d) (Supprimé)