Article 3 de la Proposition de loi ordinaire inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel

À la première phrase du I de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, après la dernière occurrence du mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « réseaux qui s'étendent jusqu'à l'organe de coupure individuel situé dans le logement des consommateurs, ».