Proposition de loi ordinaire inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juillet 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Le 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement est complété par les mots : « jusqu'à l'organe de coupure individuel ».
Le 6° de l'article L. 432-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « qui s'étendent jusqu'à l'organe de coupure individuel situé dans les parties communes ou l'installation privative ».
À la première phrase du I de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, après la dernière occurrence du mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « réseaux qui s'étendent jusqu'à l'organe de coupure individuel situé dans le logement des consommateurs, ».