Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « énergie-climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 21 articles |
Texte du document
Le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « maintenir » ;
2° Après le pourcentage : « 50 % », sont insérés les mots : « au moins ».
Après le 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Porter les capacités installées de production d'hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse à l'issue de procédures de mise en concurrence à 6,5 gigawatts au moins d'ici à 2030 ; ».
Au 3° du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : « , le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ».
Chapitre II
Consolider les dispositifs de soutien aux projets territoriaux liés à la transition énergétique