Proposition de loi ordinaire plafonnement des indemnités des élus locaux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
À la première phrase du II de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18 du code général des collectivités locales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».