Proposition de loi ordinaire lutter contre les mutilations sexuelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
Texte du document
À la fin du II de l'article 757 B du code général des impôts, le montant : « 30 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
La section 0I ter du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 990 I, le montant : « 152 000 € » est remplacé par le montant : « 225 000 € » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 990 I bis, le montant : « 700 000 € » est remplacé par le montant : « 830 000 € ».
Le quatrième alinéa du I de l'article 125-0A est ainsi modifié :
1° Le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
2° Le montant : « 9 200 € » est remplacé par le montant : « 14 000 € ».