Proposition de loi ordinaire stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers

En discussion

Dépôt, 20 décembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 décembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports…

Mesdames, Messieurs, En application de l'article L.611-1 du Code du travail, le Compte Personnel de Formation (C.P.F) permet à tout salarié « d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ». Ainsi, tout salarié ou demandeur d'emploi grâce à son C.P.F, alimenté chaque année en euros, peut l'utiliser pour accomplir une formation. Cette formation doit néanmoins être éligible au dispositif. Bien que le C.P.F offre la possibilité de se …

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Texte du document

Dépôt, 20 décembre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail est complété par les mots :
« et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 du code de la route ».