Proposition de loi ordinaire autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

En discussion

Dépôt, 12 juillet 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	12 juillet 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 12 juillet 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les…

Mesdames, Messieurs, L'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique a créé l'article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret a été publié le 24 juillet 2020 et fixe « les …

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Dépôt, 12 juillet 2021

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À la première phrase de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les métropoles, » sont remplacés par les mots : « , les métropoles et les syndicats mixtes sans fiscalité propre, ».