Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Article 1er du Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Article LOI n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 septembre 2020

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires, signé à Achgabat le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 12 février 2020, Dépôt, Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Il est fixé dans l'article 1 er pour l'accord avec les États-Unis et dans l'article 2 pour l'accord avec le Turkménistan. Il s'agit d'autoriser aux personnes à charge l'exercice d'un emploi sur le territoire de l'État d'accueil pour l'accord signé avec les États-Unis et d'autoriser aux membres de la famille l'exercice d'une activité professionnelle dans l'État d'accueil pour l'accord signé avec le Turkménistan. La différence de terminologie entre « emploi » et « activité professionnelle » n'a aucune incidence juridique, les deux termes ayant une signification équivalente dans le cadre de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 352, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Selon l'article 2, l'accord a pour objet la délivrance d'autorisations d'exercer une activité professionnelle dans l'État d'accueil aux membres de la famille des agents du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles. Aux termes de l'article 1 er , « Les missions officielles » sont définies comme « les missions diplomatiques dont l'activité est régie par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires dont l'activité est régie par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril … Lire la suite…

3. Rapport n° 3353, Rapport, 22 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 2 du présent accord fixe son objet. Il vise à autoriser aux « membres de la famille des agents du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (…) à exercer une activité professionnelle dans l'État d'accueil ». L'accord définit le terme d'activité professionnelle comme « toute activité qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'État d'accueil ». Selon l'article 1er, les missions officielles visées sont « les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les … Lire la suite…

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