Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Article 2 du Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Article LOI n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 septembre 2020

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (ensemble une annexe), signé à Washington le 30 mai 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 12 février 2020, Dépôt, Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Il est fixé dans l'article 1 er pour l'accord avec les États-Unis et dans l'article 2 pour l'accord avec le Turkménistan. Il s'agit d'autoriser aux personnes à charge l'exercice d'un emploi sur le territoire de l'État d'accueil pour l'accord signé avec les États-Unis et d'autoriser aux membres de la famille l'exercice d'une activité professionnelle dans l'État d'accueil pour l'accord signé avec le Turkménistan. La différence de terminologie entre « emploi » et « activité professionnelle » n'a aucune incidence juridique, les deux termes ayant une signification équivalente dans le cadre de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 4 mars 2020, Dépôt, Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La conclusion d'accords de réciprocité prévoyant la délivrance, par l'Etat d'accueil, d'autorisations de travail aux membres de la famille des agents officiels de l'Etat d'envoi permet d'accéder, via une procédure adaptée et simplifiée, à une activité professionnelle en France comme dans l'autre État. En application de ces accords, le bénéficiaire a l'autorisation d'exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que lui confère son statut de conjoint d'agent d'une mission officielle. Il conserve ainsi les privilèges et immunités octroyés par les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 352, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention accords france-turkménistan et france-états-unis

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Selon l'article 2, l'accord a pour objet la délivrance d'autorisations d'exercer une activité professionnelle dans l'État d'accueil aux membres de la famille des agents du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles. Aux termes de l'article 1 er , « Les missions officielles » sont définies comme « les missions diplomatiques dont l'activité est régie par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires dont l'activité est régie par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril … Lire la suite…

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