Proposition de loi ordinaire prise en compte des objectifs de développement durable

En discussion
Dépôt, 16 novembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 16 novembre 2020
Nombre d'étapes : 2 étapes
Articles au dépôt : 6 articles
Nombre d'amendements déposés : 2 amendements

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. »

L'article L. 111-13 des code des juridictions financières est complété par les mots : « et leur compatibilité avec les objectifs de développement durable. »

À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les mots « à l'objectif de développement durable qui vise » sont remplacés par les mots : « aux objectifs de développement durable qui visent ».