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Article 4 de la Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes

Article 4 de la Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes

Dépôt, 14 octobre 2019

Les modalités de mise en œuvre du répertoire national d'enregistrement des diplômes sont fixées par décret en Conseil d'État.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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