Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Un répertoire national d'enregistrement des diplômes est créé. Il est tenu sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il y est fait mention de tous les diplômes reconnus par l'État obtenus par toute personne quel que soit le niveau d'étude.
Les diplômes obtenus au titre de la validation des acquis d'expérience et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles sont mentionnés dans le répertoire national d'enregistrement des diplômes.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au ministère chargé de l'éducation nationale, un communiqué du relevé intégral des mentions du répertoire national d'enregistrement des diplômes la concernant.