Projet ou proposition de loi organique renforcement de la neutralité des magistrats

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
« 1° Après le premier alinéa du II de l'article 10-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats.
« 2° L'article 28-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu'à quinze ans les fonctions des juges d'instruction compétents dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour les magistrats qui en font la demande et sous réserve de l'intérêt du service. »