Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Avant le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de distribuer sur la voie publique et les pare-brise des véhicules des imprimés à caractère commercial sous peine pour l'imprimeur d'une amende de 3 750 euros ».